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La lettre quotidienne

       La sélection des informations les
       plus pertinentes parues dans nos publications.


Le régime indemnitaire des élus  

Par principe, les fonctions électives sont gratuites mais les élus peuvent percevoir des indemnités de fonction pour compenser les dépenses liées à leur mandat. A la suite des élections, il convient de rappeler les principes applicables aux indemnités de fonction, de leur vote aux prélèvements supportés.

02/07/2020 - La Lettre de l’Administration Générale n°59

SOMMAIRE

CARRIÈRE

02/07/2020 - Le JO du Personnel Communal n°420

CE n° 419784 M. A du 3 juin 2019 (licenciement et délibération exécutoire)

30/06/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°862

Compensation aux communes de la perte de recettes fiscales liée à la crise sanitaire   

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 examiné en séance publique à partir du 29 juin, en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, comprend un plan d’urgence d’aide aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre, via une dotation de compensation par l’Etat de leurs pertes de recettes fiscales et domaniales liées à la crise sanitaire (à l’exclusion de leurs pertes de recettes tarifaires) ; une garantie pour ces collectivités. Le calcul des pertes de recettes fiscales pour la compensation aura lieu sur la base de la moyenne des recettes des...

30/06/2020 - La Lettre du Maire n°2139

La portée du contrôle du juge sur les mesures disciplinaires   

Le fonctionnaire est tenu à une obligation d’obéissance hiérarchique dont l’une des composantes est une obligation de loyauté à l’égard de son employeur (article 28 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Le juge y ajoute une obligation de réserve, entendue comme une modération dans l’expression de ses opinions, notamment sur Internet.

30/06/2020 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1681

Le juge administratif et la protection des soignants durant la crise sanitaire  

1ère partie : le contrôle restreint du juge sur l’action de l’exécutif dans le cadre du référé

02/07/2020 - Responsable santé n°350

Le 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté le 10 juin 2020 confirme les aides au secteur public

Soutien à l’investissement public

25/06/2020 - La Lettre des Finances Locales n°450

La commune peut désormais demander l’avis du préfet avant de prendre un acte

Avant d’adopter un acte susceptible d’être déféré au tribunal administratif, la commune, mais aussi un EPCI ou leurs établissements publics, comme le CCAS, peut saisir le préfet d’une demande de prise de position formelle (art. L. 1116-1, CGCT ; art. 74, loi n° 2019-1461 du 27/12/2019).

25/06/2020 - La lettre du contentieux n°295

Un tiers ne peut contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine

Les faits

01/07/2020 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°90

Même si la parcelle n’était pas raccordable, le pétitionnaire peut prendre en charge le raccordement au titre des équipements propres

Le maire de Saint-Just-Chaleyssin (Isère) a délivré un permis de construire un hangar agricole. Un voisin attaque le permis et soutient qu’il est illégal car le projet n’est pas desservi par le réseau d’eau. Il est vrai que le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par les réseaux et qu’il n’est pas en mesure de dire quand il le sera (art. L. 111-4, code de l’urbanisme aujourd’hui art. L. 111-11). Mais, il est possible aussi que le pétitionnaire prenne en charge cette desserte par une participation pour équipement propre.

02/07/2020 - Urbanisme Pratique n°393

Une association qui occupe un local mis à disposition par la commune est-elle redevable de la taxe d’habitation ?

Rappelons qu’en application de l’article 1407 du Code général des impôts, les associations, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, sont redevables de la taxe d’habitation sur les locaux meublés conformément à leur destination, qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle. La question était donc de savoir dans quelle mesure les locaux associatifs répondent à cette définition.

18/06/2020 - Communes et Associations n°261

Gérer le risque d’inondation  

En complément des mesures de prévention des inondations, les collectivités exposées à cet aléa doivent se préparer à gérer une telle situation de crise. Cette capacité à diriger les secours, dont la responsabilité incombe aux maires, en lien avec le préfet, fait l’objet d’une nouvelle publication du Centre européen du prévention du risque d’inondation (CEPRI).

25/06/2020 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1151

Limiter la pollution lumineuse : répondre à des enjeux environnementaux, juridiques et financiers

L’Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturne (Anpcen) a mis en ligne un courrier type pour que chaque citoyen saisisse les candidats aux élections municipales sur les actions qu’il compte mener pour mettre un terme à la pollution lumineuse. Ce sujet, certes environnemental, n’est pas moins juridique et financier : rappelons que les dépenses d’éclairage public représentent parfois jusqu’à 50 % de la facture d’électricité annuelle d’une commune.

01/07/2020 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°108

Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 - Cohésion des territoires et collectivités territoriales - JO du 13 mai 2020.

01/07/2020 - IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n°803

SOMMAIRE

Table des matières 2020

01/07/2020 - Le JO du Maire n°803

Les polices municipales peuvent utiliser des drones, en respectant certaines conditions

Bien que toute nouvelle, l’utilisation de drones par les polices municipales tend à se développer. Leur usage est soumis au respect de conditions très strictes comme le rappelle l’affaire portée devant le Conseil d’Etat lors du confinement.

01/07/2020 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°53

Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 17NT03427 du 2 juillet 2019

05/06/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n°164

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE JUIN 2020 N° 164

SCOT

05/06/2020 - Le JO de l’Urbanisme n°164

Conclure un contrat de ruralité  

Créés en 2016, les contrats de ruralité permettent à des intercommunalités de contractualiser avec l’État un financement de projets structurants. La première génération de ces contrats, qui vient à terme en 2020, montre l’importance de cibler les projets bien en amont de la contractualisation et d’animer ces contrats localement.

10/06/2020 - La Lettre du Maire Rural n°466
 

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LE DOSSIER DU MOIS

EXPERTISE LOCALE:

Chaque mois un dossier pour connaitre l'essentiel et agir en toute sécurité.

 

Territoria

Chaque année, le prix Territoria récompense les initiatives exceptionnelles des collectivités à l’attention des citoyens et des territoires.

 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 


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AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
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