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La lettre quotidienne

       La sélection des informations les
       plus pertinentes parues dans nos publications.


Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 (JO du 15 septembre) (covid et maladie professionnelle)

22/09/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°870

Recul de l’autonomie fiscale locale  

L’allègement de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les locaux industriels, décidé, sans concertation, dans le cadre de la relance économique, accentue le déclin de l’autonomie fiscale et financière des collectivités locales et singulièrement des communes, venant après la suppression de la taxe d’habitation. Le gouvernement assure, comme à l’accoutumée, que la compensation aux communes sera intégrale et qu’elles conserveront leur liberté de taux : la compensation tiendra compte de l'évolution des bases et sera calculée...

22/09/2020 - La Lettre du Maire n°2147

Violences et agressions sexuelles dans le sport : à quand la fin de l’omerta ?

Au début de l’année 2020, le témoignage de l’ancienne patineuse Sarah Abitbol ravivait les tourments et zones d’ombre du sport professionnel lorsqu’elle dénonçait dans un livre les abus sexuels subis dans sa jeunesse d’athlète. L’objectif de sa démarche était de libérer la parole et sensibiliser l’ensemble des acteurs du monde sportif sur cette question.

17/09/2020 - Communes et Associations n°264

Protection contre le harcèlement et les agissements sexistes : le cas d’une femme CRS  

La loi prohibe toute discrimination à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des agents, et les agissement sexistes, liés au sexe d’une personnes ayant pour objet ou effet de porter atteinte à sa dignité, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (articles 6 et 6 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).

22/09/2020 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1689

La baisse des impôts de production portera atteinte à l’autonomie financière des collectivités

Après la réforme de la taxe d’habitation et sa suppression, le nouveau plan de relance « France Relance 2030 » présenté par le Premier ministre, Jean Castex, le 3 septembre, suscite quelques interrogations de la part de certaines associations d’élus locaux. Quatre vingt dix-sept programmes d’actions dans un rapport de plus de 300 pages : « France Relance 2030 » est le plan européen le plus important en part du PIB. Il est doté de 100 milliards d’euros, soit 4 fois plus que le plan de 2008 mis en place pour répondre à la crise...

17/09/2020 - La Lettre des Finances Locales n°453

Responsabilité liée aux produits défectueux : pas de responsabilité sans faute du chirurgien en secteur privé en cas d’utilisation d’un matériel défectueux  

Le 15 octobre 2004 et le 4 mai 2005, un patient bénéficie de la pose de prothèses de hanche droite et gauche par un chirurgien exerçant dans un établissement privé de santé. Le 19 octobre 2007, le patient est victime d’une chute causée par le dérobement de sa jambe suite à une rupture de sa prothèse de hanche droite. Le chirurgien procède alors au changement de la tige fémorale de la prothèse.

17/09/2020 - Responsable santé n°353

Réponse à Hugues Saury, sénateur du Loiret, JO Sénat Questions écrites du 25 juin 2020, page 2951.

15/09/2020 - IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n°806

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

15/09/2020 - Le JO du Maire n°806

La commune doit faire respecter l’ordre public près des aires d’accueil de gens du voyage

Une commune se dote d’une aire d’accueil de gens de voyage. Des riverains se plaignent rapidement de nuisances sonores diurnes et nocturnes. De plus, les occupants de cette aire procèdent à l'incinération de matières toxiques, profèrent des menaces et insultes et tirent avec des armes à feu en direction des habitations. La commune se borne à solliciter ponctuellement le préfet pour renforcer l'action de la police nationale et elle invite les victimes à déposer plainte, sans prendre aucune mesure concrète de nature à faire cesser les troubles à l'ordre...

10/09/2020 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°54

Une entreprise peut-elle fournir gracieusement des vêtements et équipements aux collectivités territoriales ?  

Une collectivité peut être démarchée par des entreprises proposant de fournir gracieusement des vêtements et équipements aux agents, siglés de leurs logos. Ces relations sont soumises à des règles particulières même en l’absence de transactions financières.

10/09/2020 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1154

Conseil d’État n° 423529 du 27 janvier 2020

04/09/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n°166

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE SEPTEMBRE 2020 N° 166

PERMIS DE CONSTRUIRE

04/09/2020 - Le JO de l’Urbanisme n°166

LA MISE À DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES  

Le maire est seul compétent pour décider la mise à disposition de salles communales. Celles-ci font partie du domaine public communal. Pour préserver les intérêts de la commune, une convention doit être établie.

10/09/2020 - La Lettre du Maire Rural n°468

Abandonner la procédure de passation d’un marché public  

La commune peut, à tout moment de la procédure, abandonner l’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite (art. R. 2185-1, code de la commande publique). Cette déclaration sans suite peut être motivée par l’infructuosité de la procédure ou par toute autre raison d’intérêt général. Il importe toutefois de veiller au respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La commune doit donc être attentive aux motivations justifiant la déclaration sans suite.

01/09/2020 - La Lettre de l’Administration Générale n°60

SOMMAIRE

Carrière

01/09/2020 - Le JO du Personnel Communal n°421

La commune victime de pratiques anticoncurrentielles peut demander l’annulation du contrat et l’octroi d’indemnités en réparation du préjudice subi

Lorsqu’une commune est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives, tel un dol, ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif pour demander, alternativement ou cumulativement, l’annulation du marché et tirer les conséquences financières de sa disparition rétroactive mais également pour que son cocontractant soit condamné, au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle, à réparer les préjudices subis en raison de son comportement fautif (CE, 10/07/2020, n° 420045).

17/09/2020 - La lettre du contentieux n°298

Comment agir face à un titulaire en difficulté financière

Compte-tenu de la crise sanitaire, il est probable que des titulaires de marchés publics se trouvent en difficulté financière. Est-il possible de résilier le marché et lancer une nouvelle procédure ? Faut-il indemniser le titulaire ? Tout dépend de la situation de son entreprise.

01/09/2020 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°91

La troisième loi de finances rectificative apporte des dispositions de soutien financier aux communes

Adoptée cet été, la troisième loi de finances rectificative (LFR) entérine les mesures de soutien à l’économie nationale durement touchée par la crise sanitaire ; ce texte n’oublie pas les collectivités et établissements publics avec la mise en œuvre d’un plan d'urgence décliné en mesures financières et fiscales.

01/09/2020 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°109

Le maire peut assortir le permis de prescriptions mais elles doivent porter sur des points précis et avoir pour objet de rendre le projet conforme aux règles d’urbanisme

Par arrêté du 30 janvier 2017, le maire de Fréjus (Var) a délivré un permis de construire en vue de réaliser un ensemble immobilier de deux cent huit logements. Le terrain d'assiette du projet ne disposait d'aucun accès à une voie ouverte à la circulation publique. Rappelons qu’en vertu de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés...

10/09/2020 - Urbanisme Pratique n°395

Le sport, parent pauvre de la relance

Après des mois d’inactivité et d’incertitudes, les associations sportives sont à la limite de l’agonie. Et ce n’est pas l’absence de visibilité et de soutien gouvernemental qui pourrait leur redonner un peu d’espoir. En effet, alors que de nombreux secteurs (tourisme, culture, etc.) ont fait l’objet de plans de relance spécifiques, le ministère des Sports reste muet et inactif et aucune mesure de soutien ne semble envisagée pour sauver les nombreux clubs amateurs en grande...

02/07/2020 - Communes et Associations n°262
 

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LE DOSSIER DU MOIS

EXPERTISE LOCALE:

Chaque mois un dossier pour connaitre l'essentiel et agir en toute sécurité.

 

Territoria

Chaque année, le prix Territoria récompense les initiatives exceptionnelles des collectivités à l’attention des citoyens et des territoires.

 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 


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Description du livre

 
 
AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
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