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La lettre quotidienne

       La sélection des informations les
       plus pertinentes parues dans nos publications.


CAA Marseille n° 16MA00219 M. B du 5 juin 2018 (protection fonctionnelle)  

21/07/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°865

CAA Douai n° 18DA01807 M. F du 22 août 2019 (absence d'affectation)

21/07/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°865

CAA Versailles n° 18VE02262 centre hospitalier sud francilien du 23 janvier 2019 (abandon de poste)  

21/07/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°865

Désimperméabiliser les sols urbains (2ème partie)

Pour apporter de la fraîcheur en zone urbaine et absorber le ruissellement des eaux pluviales, les sols doivent être perméables afin de capter cette eau et de la stocker durablement. Cette démarche implique de créer et parfois de restaurer des surfaces en pleine terre.

23/07/2020 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1153

Les règles de l’éclairage public  

Enjeu environnemental, économique, de sécurité et d'embellissement du cadre de vie, l'éclairage public représente en moyenne 40 % de la facture électrique d'une commune et près de 20 % de sa dépense globale en énergie. Le maire doit donc trouver le juste équilibre entre économies d'énergie, sécurité et lutte contre la pollution nocturne.

23/07/2020 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1153

Débat sur les impôts de production pesant sur les entreprises  

Le nouveau Premier ministre, Jean Castex, a évoqué lors de son discours de politique générale la baisse des impôts dits « de production » pesant sur les entreprises. Le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, y est favorable. Les entreprises sont soumises à des impôts sur le foncier, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE) perçue par les collectivités locales, la taxe sur les bureaux ou les surfaces commerciales (Tascom), sur la masse salariale, comme le versement...

21/07/2020 - La Lettre du Maire n°2142

LA POLICE DES BAIGNADES  

Le maire exerce la police spéciale des baignades. La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de carence dans l’exercice de ce pouvoir de police.

21/07/2020 - La Lettre du Maire n°2142

La protection fonctionnelle s’applique même si l’employeur est mis en cause

À raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, l’agent public bénéficie d’une protection de son employeur à la date des faits en cause ou qui lui sont imputés de façon diffamatoire. Ce dernier doit notamment le protéger contre les injures, diffamations et outrages dont il pourrait être victime, et réparer le préjudice qui en est résulté, sauf si une faute personnelle est imputable à l’agent (article 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).

21/07/2020 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1684

CNFPT : aménagement du fonctionnement interne et financement de l’apprentissage   

Les 11 mai et 26 juin, deux décrets ont précisé le transfert au CNFPT de l’organisation des élections à son conseil d’administration et aux conseils régionaux d’orientation à la place de l’État, et aménagé les conditions de son fonctionnement. S’y ajoutent les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’un financement partiel de l’apprentissage aux côtés des employeurs.

21/07/2020 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1684

Nouvelles modalités d’évaluation de la valeur professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière  

Jusqu’au 1er janvier 2021, l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers se fonde sur une note et une appréciation générale établies par l’autorité de nomination de l’agent, après avis de son supérieur hiérarchique direct.

16/07/2020 - Responsable santé n°351

Le juge administratif et la protection des soignants durant la crise sanitaire

2ème partie : l’intervention du juge administratif a posteriori pour statuer sur l’indemnisation des professionnels contaminés

16/07/2020 - Responsable santé n°351

Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 18NT01536 du 20 juin 2019.

09/07/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n°165

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE JUILLET/ AOÛT 2020 N° 165

DOMAINE

09/07/2020 - Le JO de l’Urbanisme n°165

Nouveau mandat : des finances publiques plus respectueuses de l’environnement

Au mois de novembre 2019, Arnaud Leroy, Président de l’ADEME, annonçait : « Les prochaines élections municipales se dérouleront dans un contexte d’urgence environnementale.... La question climatique est au cœur des enjeux sociétaux et constitue désormais l’une des principales attentes des citoyens envers leurs élus… ». Ces propos sont extraits d’un dossier de l’ADEME intitulé « Demain Mon Territoire », composé de 20 fiches pratiques conçues à l’attention des candidats aux élections municipales et portant sur la nécessaire transition écologique.

09/07/2020 - La Lettre des Finances Locales n°451

Le règlement budgétaire et financier (RBF) : un outil de bonne gestion utile à l’ensemble des services

Les régions et les départements doivent se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF) alors que les communes et les EPCI n’y sont pas obligées. Néanmoins, le RBF permet aux différents services de la commune de se doter d’une culture financière et de s’approprier des bonnes pratiques de gestion. 

09/07/2020 - La Lettre des Finances Locales n°451

Attribution de compensation : les modes de calcul et de révision   

L’attribution de compensation est le principal flux financier existant entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) dont elles sont membres. Il s’agit d’un transfert financier positif ou négatif obligatoire. Modes de calcul de l’attribution de compensation et d’évaluation des charges transférées. 

09/07/2020 - La Lettre des Finances Locales n°451

Les conducteurs peuvent contester le titre exécutoire du forfait post-stationnement sans engager de recours administratif contre l’avis de paiement

Lorsqu’un conducteur est redevable d’un forfait de post-stationnement (FPS), il peut contester son bien-fondé en saisissant la commune d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). En cas de rejet de son recours, il peut introduire une requête contre la décision de rejet devant la commission du contentieux du stationnement payant (art. L. 2333-87-VI et R. 2333-120-35, CGCT). A défaut de paiement du FPS dans les trois mois, un titre exécutoire est émis portant sur le montant du FPS majoré.

09/07/2020 - La lettre du contentieux n°296

Le maire doit rechercher par tout moyen à informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants droit de l’extinction de la concession

Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Après l’expiration d’une concession, si dans le délai de deux ans les concessionnaires ou leurs ayants droit n’ont pas usé de leur droit à renouvellement, le terrain concédé fait retour à la commune (art. L. 2223-15, CGCT).

09/07/2020 - La lettre du contentieux n°296

Les délégations accordées par le maire aux élus et agents  

Dès son élection, il est fréquent que le maire délègue ses compétences mais aussi sa signature à des élus et aux agents. Ces délégations se font dans un cadre particulier et engagent la responsabilité du maire ; elles s’exercent sous sa surveillance et sa responsabilité.

09/07/2020 - La lettre du contentieux n°296

Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 30 janvier 2020, page 536.

15/07/2020 - IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n°804

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

15/07/2020 - Le JO du Maire n°804

Le sport, parent pauvre de la relance

Après des mois d’inactivité et d’incertitudes, les associations sportives sont à la limite de l’agonie. Et ce n’est pas l’absence de visibilité et de soutien gouvernemental qui pourrait leur redonner un peu d’espoir. En effet, alors que de nombreux secteurs (tourisme, culture, etc.) ont fait l’objet de plans de relance spécifiques, le ministère des Sports reste muet et inactif et aucune mesure de soutien ne semble envisagée pour sauver les nombreux clubs amateurs en grande...

02/07/2020 - Communes et Associations n°262

Dons de biens invendus : l’association bénéficiaire doit délivrer une attestation à son donateur assujetti à la TVA

Lorsqu’elles reçoivent des dons d'invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires), les associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable doivent transmettre au donateur une attestation pour les besoins de la TVA. Le but de cette attestation est de permettre à ce donateur, lorsqu’il est assujetti à la TVA (par exemple, une entreprise), de bénéficier au titre de son don, d’une dispense de régularisation de TVA ..

02/07/2020 - Communes et Associations n°262

« Colos apprenantes » : modalités et critères d’obtention du label 2020   

Alors que la crise du Covid-19 a éloigné les enfants des établissements scolaires pendant plusieurs mois, le gouvernement a lancé, lors du déconfinement, le plan « Vacances apprenantes » pour renforcer les apprentissages durant les vacances d’été, en ouvrant exceptionnellement les écoles (dispositifs « école ouverte » ou « école ouverte buissonnière ») ou en les intégrant aux accueils de loisirs. Les gestionnaires d’accueil collectifs de mineurs qui intégreront dans leurs activités estivales des modules de renforcement des apprentissages bénéficieront aussi du label “Colos apprenantes”. Modalités d’obtention et avantages. 

02/07/2020 - Communes et Associations n°262

La mutualisation des agents et des services

Les contraintes budgétaires et la maîtrise de la dépense publique locale incitent fréquemment les communes et les EPCI à mutualiser des services. Compte tenu des nombreux dispositifs de mutualisation, il est utile de revenir sur les principaux et d’en préciser les conséquences pour les agents.

02/07/2020 - La Lettre de l’Administration Générale n°59

Le régime indemnitaire des élus  

Par principe, les fonctions électives sont gratuites mais les élus peuvent percevoir des indemnités de fonction pour compenser les dépenses liées à leur mandat. A la suite des élections, il convient de rappeler les principes applicables aux indemnités de fonction, de leur vote aux prélèvements supportés.

02/07/2020 - La Lettre de l’Administration Générale n°59

SOMMAIRE

CARRIÈRE

02/07/2020 - Le JO du Personnel Communal n°420

LA PROTECTION DU MAIRE EN CAS D’ACCIDENT  

Le maire bénéficie d’une protection en cas d’accident survenant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie également d’une protection en cas d’outrage ou de menace.

10/07/2020 - La Lettre du Maire Rural n°467

Le droit à la formation des élus locaux

Les élus locaux bénéficient d’un droit à la formation. Ainsi, tous les conseillers municipaux peuvent prétendre à une formation adaptée à leurs fonctions ; dans ce cadre, ils bénéficient, notamment, d’un droit individuel à la formation (DIF). Le DIF ne peut pas être mobilisé au cours de la 1ère année de mandat, mais la majorité des élus locaux bénéficient d'une formation au cours de cette première année. Nouveau : toutes les communes (et non plus seulement celles de plus 3 500 habitants) doivent désormais organiser une formation au cours de la 1ère année de mandat...

10/07/2020 - La Lettre du Maire Rural n°467

Un tiers ne peut contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine

Les faits

01/07/2020 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°90

Dans quel cas écarter une candidature en raison de manquements dans de précédents marchés  

Dans une affaire, l'office public de l'habitat Valence Romans Habitat a publié un marché de remise en état de son parc immobilier, réparti en trente-sept lots. Evincée en raison de manquements antérieurs, la société VBSO demande l'annulation des marchés ainsi qu’une indemnité. Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon indique que l’acheteur public ne peut pas se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents...

01/07/2020 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°90

Sélection des offres : de la bonne utilisation du critère ”prix”  

Lorsque l’acheteur public détermine les critères de choix en vue de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, il a souvent recours, parmi les nombreux critères, à celui du prix ; bien que ce critère soit prépondérant dans la plupart des procédures, l’acheteur public doit garder comme objectif de satisfaire ses besoins au meilleur rapport qualité-prix. Toutefois, force est de constater que le critère prix est souvent prépondérant pour des raisons économiques. L’acheteur public doit néanmoins y recourir avec précaution ; en effet, il doit choisir la pondération et la méthode de notation pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, mais également pour détecter les offres anormalement basses (voir la rubrique fiche pratique).

01/07/2020 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°90

Même si la parcelle n’était pas raccordable, le pétitionnaire peut prendre en charge le raccordement au titre des équipements propres

Le maire de Saint-Just-Chaleyssin (Isère) a délivré un permis de construire un hangar agricole. Un voisin attaque le permis et soutient qu’il est illégal car le projet n’est pas desservi par le réseau d’eau. Il est vrai que le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par les réseaux et qu’il n’est pas en mesure de dire quand il le sera (art. L. 111-4, code de l’urbanisme aujourd’hui art. L. 111-11). Mais, il est possible aussi que le pétitionnaire prenne en charge cette desserte par une participation pour équipement propre.

02/07/2020 - Urbanisme Pratique n°393

Dès lors que la conception générale du projet n’est pas affectée, le maire peut délivrer un permis modificatif

Par arrêté du 4 septembre 2015, le maire de Châteauneuf-le-Rouge (Bouches-du-Rhône) a refusé de délivrer un permis de construire modificatif estimant que les modifications étaient trop importantes et qu’il fallait donc demander un nouveau permis. La cour administrative rappelle qu’un permis modificatif portant sur une modification de la construction ayant auparavant fait l'objet d'un permis de construire ne peut être légalement délivré que lorsque les transformations prévues, rapportées à l'importance globale du projet tel qu'il a été initialement...

02/07/2020 - Urbanisme Pratique n°393

Le maire ne peut pas délivrer le permis s’il est personnellement intéressé au projet  

Le maire ne peut pas délivrer le permis s’il est, lui-même, intéressé personnellement au projet, objet du permis. Le conseil municipal doit alors désigner un autre membre d’un conseil pour délivrer le permis. Il doit s’agir d’un véritable intérêt personnel, ce qui n’est pas le cas quand le permis est demandé par la commune. Cette exigence concerne les communes dotées d’un document d’urbanisme.

02/07/2020 - Urbanisme Pratique n°393

Limiter la pollution lumineuse : répondre à des enjeux environnementaux, juridiques et financiers

L’Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturne (Anpcen) a mis en ligne un courrier type pour que chaque citoyen saisisse les candidats aux élections municipales sur les actions qu’il compte mener pour mettre un terme à la pollution lumineuse. Ce sujet, certes environnemental, n’est pas moins juridique et financier : rappelons que les dépenses d’éclairage public représentent parfois jusqu’à 50 % de la facture d’électricité annuelle d’une commune.

01/07/2020 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°108

Agents à temps non complet : comment appliquer la majoration des heures complémentaires

Parmi les 150 000 fonctionnaires à temps non complet, 31 000 agents auraient un temps de travail équivalent à 17h30 hebdomadaire et environ 60 000 agents entre 17h30 et 28h00. Cette dernière catégorie d’agents, très présente dans les communes rurales, est en majorité composée d’agents de catégorie C.

01/07/2020 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°108

Les polices municipales peuvent utiliser des drones, en respectant certaines conditions

Bien que toute nouvelle, l’utilisation de drones par les polices municipales tend à se développer. Leur usage est soumis au respect de conditions très strictes comme le rappelle l’affaire portée devant le Conseil d’Etat lors du confinement.

01/07/2020 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°53

Le maire peut organiser des patrouilles mixtes (ASVP, policiers municipaux)

En ce qui concerne l’étendue de leurs missions, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément du procureur de la République et une assermentation. La compétence de verbalisation des ASVP est limitée notamment aux domaines du stationnement hors stationnement gênant, de la propreté des voies et des espaces publics, de la lutte contre le bruit. A cette occasion, ils peuvent procéder à un recueil de l'identité du contrevenant, c'est-à-dire demander à celui-ci de décliner son identité, sans pouvoir le contraindre, ni exiger de lui qu'il présente un document justifiant de son identité.

01/07/2020 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°53

La police municipale estivale  

Conditions climatiques, afflux touristique : la saison estivale est propice à tous les débordements. Le maire doit utiliser son pouvoir de police municipale pour prévenir et mettre fin aux troubles à l’ordre public, en tenant compte, le cas échéant, de la concomitance de pouvoirs de police spéciales liés au Covid-19.

01/07/2020 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°53
 

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LE DOSSIER DU MOIS

EXPERTISE LOCALE:

Chaque mois un dossier pour connaitre l'essentiel et agir en toute sécurité.

 

Territoria

Chaque année, le prix Territoria récompense les initiatives exceptionnelles des collectivités à l’attention des citoyens et des territoires.

 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 


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AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
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